Conditions générales de ventes

(Date de mise à jour 08/03/2024)

1) PREAMBULE

Cette boutique en ligne a été créée et éditée à l'aide du logiciel prestashop, par l’auto-entreprise SO’BOUTIQ, domiciliée 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 FOURMIES, immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de VALENCIENNES (59) France, sous le numéro 813.834.751, et qui est représentée par Madame Sophie DEBOUZY en qualité d’auto-entrepreneur.

Téléphone : 06.89.70.70.21

email: soboutiq@gmail.com

Hébergeur:
OVH

SAS au capital de 10 174 560 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

 

Président : Michel Paulin

OVH SAS est une filiale de la société OVH Groupe SA, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

 

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes effectuées via le site www.so-boutiq.com

Ces conditions ne concernent que les personnes de plus de 16 ans, capables juridiquement de contracter, non-commerçantes.

La langue utilisée sur le site www.so-boutiq.com   est le Français.

SO’BOUTIQ se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.

La dernière date de mise à jour des conditions générales de vente est indiquée en haut de cette page.

 

2) COMMANDE

Toute commande vos acceptation des conditions générales de ventes.

Les achats réalisés sur le Site www.so-boutiq.com sont réservés à une clientèle de particuliers non professionnels pour leur usage propre (ou à des fins de cadeaux dans le cercle de famille)

Vous pouvez passer commande en vous connectant sur www.so-boutiq.com , et en suivant le parcours de commande après avoir choisi vos articles.

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si vous vous êtes clairement identifié par l'entrée de votre adresse email et de votre mot de passe.

Vous pouvez passer votre commande en ligne à partir des produits visibles sur le site. A tout moment, durant le processus de commande, vous pouvez connaître et éventuellement rectifier le contenu de votre commande en cliquant sur le lien "Mon panier", situé en haut à droite du site.

Les produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, SO’BOUTIQ s'engage à vous en informer dans les meilleurs délais après validation de votre commande.

• Si vous avez réglé votre commande par PayPal, vous serez alors débité du montant de votre commande, et vous recevrez à domicile le remboursement du ou des articles épuisés par chèque encaissable sur votre compte bancaire.

• Si vous avez réglé votre commande par chèque, il sera encaissé et vous recevrez à domicile le remboursement du ou des articles épuisés par chèque encaissable sur votre compte bancaire.

Après avoir passé votre commande, nous vous envoyons un email récapitulatif de celle-ci. L'acceptation définitive de la commande intervient après validation du paiement.

Pour suivre la préparation de votre commande et sa livraison, rendez-vous sur www.so-boutiq.com , dans l’espace ‘Mon Compte'.

Pour vous connecter à 'Mon Compte', indiquez votre adresse email et votre mot de passe.

Si vous n'avez pas encore d'accès à 'Mon Compte', il vous suffit de créer votre compte en indiquant votre adresse email, le mot de passe de votre choix

Vous pouvez aussi nous contacter par téléphone au 06.89.70.70.21 (coût d'un appel local) du lundi au samedi de 8h à 12h et de 14h à 17h, ou par email : soboutiq@gmail.com rubrique "Informations".

Annulation de commande : SO’BOUTIQ se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, y compris à l’occasion de commandes antérieures

 

3) PRIX ET PAIEMENT

  1.   Prix

Tous les prix sont indiqués en euros (€) et toutes les Commandes sont payables en euros (€). Pour régler sa Commande, le Client dispose de plusieurs modes de paiement (Voir détail dans le paragraphe modes de paiement ci-dessous). Dans l’éventualité où le Site serait dans l’incapacité de procéder au règlement de la Commande, celle-ci sera automatiquement annulée et l’Acheteur en sera averti.

SO’BOUTIQ est une auto-entreprise en franchise de base de TVA (TVA non applicable, article 293B du code général des impôts). Tous les prix unitaires sont hors taxes pour chaque produit, et le total de la commande est hors taxes « total net de TVA »,

Les frais de livraison sont facturés en supplément et à votre charge, sauf mention ou conditions particulières. SO’BOUTIQ se réserve le droit de modifier ses prix en cas d'erreur typographique ou d'erreur manifeste. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande.

Les Frais de Livraison seront indiqués au Client avant la validation définitive et le paiement par le Client de sa Commande.

Dans certaines conditions, SO’BOUTIQ peut offrir une réduction.

Les réductions sont valables pour une seule commande, elles ne sont pas cumulables, elles ne sont pas remboursables et ne sont pas transmissibles à des tiers.

En cas de retour total ou partiel de la commande, le remboursement se fera sur le prix de vente, réduction déduite.

b.  Les modes de paiements

  •      PayPal 

PayPal vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction. Il vous suffit de renseigner votre adresse email et votre mot de passe.
Afin de pouvoir utiliser ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal.

Avec PayPal le client peut payer en 4 fois dès 50€, sur 3 mois.

En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de PayPal qui s'appliquent.
Pour plus d'information, rendez-vous sur le site PayPal.com.

  •  Chèque à débit immédiat

Pour les paiements par chèque, établissez votre chèque à l'ordre de SO’BOUTIQ et envoyez-le à l’adresse 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 Fourmies.

Votre commande sera expédiée dès que le chèque sera débité.

4) LIVRAISON

SO’BOUTIQ vous propose la livraison par MONDIAL RELAY, en point de retrait.

Mondial RELAY mettra tout en œuvre pour acheminer les colis dans un délai moyen de 3 jours ouvrés à partir de la prise en charge pour une livraison en Point Relais® en France métropolitaine.  Nous livrons exclusivement en France métropolitaine. Si vous souhaitez renseigner une adresse de facturation dans un pays de l’Union Européenne autre qu'en FRANCE, veuillez nous contacter à soboutiq@gmail.com

Les colis sont disponibles en Point Relais® et/ou Lockers durant 8 jours calendaires.

En fonction des informations enregistrées par le Client, le destinataire du colis sera averti de l’arrivée de son colis par email et/ou SMS au point de retrait de son choix

En cas d’impossibilité de livraison du colis au Point Relais de destination, MONDIAL RELAY pourra livrer ce dernier dans le Point Relais® disponible le plus proche et en avertira le destinataire. Aucun remboursement de la prestation ne pourra intervenir de ce fait.

Le colis est remis au destinataire sur présentation d’une pièce d’identité et contresignature numérisée sur le terminal du Point Relais®. La signature sur le terminal électronique ainsi que sa reproduction, font preuve de la livraison du colis au destinataire et les parties reconnaissent à cette signature une valeur juridique identique à celle d'une signature manuscrite*.

Les colis sont remis à un mandataire du destinataire sur présentation d’un document d’identité du mandataire et d’une pièce d’identité du destinataire.

Les colis qui n’auront pas été récupérés ou qui auront été refusés par le destinataire à l'issue du délai de conservation seront retournés à SO’BOUTIQ

Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

Les frais de transport varient selon le poids total du colis

Grille tarifaire livraison en Mondial Relay :

Délais Moyens

3j ouvrés

Poids Max

0,5KG

4,40€

1 KG

4,90€

2KG

6,50€

3KG

6,70€

4KG

6,90€

5KG

10,90€

7KG

12,90€

10KG

13,90€

15KG

19,90€

20KG

21,90€

30KG

28,90€

Retrait du colis à so'boutiq

Vous avez la possibilité de retirer gratuitement et directement le colis à so'boutiq sous 1 heure ouvré.

Pour cela lorsque vous êtes dans votre panier, cliquer sur commander et  cocher la case " retrait à so'boutiq" dans la catégorie "mode de livraison".

Pour tout retrait de commande merci de contacter le 06.89.70.70.21 ou par mail : soboutiq@gmail.com

5) RETRACTATION (RETOURS) / REMBOURSEMENTS

ATTENTION : la lingerie n'est ni reprise / ni échangée 

      Retours

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour nous informer de votre décision de vous rétracter, en allant dans « votre compte » ; « historique et détails de mes commandes » ; « détails » ; cocher les produits à retourner et spécifier un motif de retour, puis valider.

Une fois le retour accepté par SO’BOUTIQ, vous pouvez télécharger et imprimer le bon de retour dans l’espace « votre compte » ; « retour produits » et procéder au retour.

Pour retourner un article :

Préparez votre retour

1.               Insérez le bon de retour dans votre colis

2.               Insérez dans le colis vos articles dans leur emballage d'origine, non lavés et non portés. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par les clients ne seront ni repris ni remboursés.

Choisissez votre mode de retour 

                  Envoyez votre colis à l'adresse suivante : 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 FOURMIES, Les frais de retour sont à votre charge.

·        Remboursement

Le client peut effectuer un retour avec l’entreprise de livraison de son choix. Le remboursement sous forme d’avoir s’effectue à la réception des articles par SO’BOUTIQ

SO’BOUTIQ vous remboursera (sous forme d’avoir) les produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées, ainsi que les frais de livraison de la commande initiale si vous retournez l'ensemble de votre commande.

Les frais liés au retour d’un produit défectueux seront remboursés par SO’BOUTIQ.

Le remboursement se fera sous forme d’avoir et interviendra dans un délai de 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de retourner votre (vos) produit(s). Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement se fera sous forme d’avoir dans l’espace « votre compte » ; « Avoir »

6) GARANTIES

Tous les Produits en vente chez SO’BOUTIQ bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de l’éventuelle garantie commerciale que pourrait consentir le fabricant.

                  La garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s'applique lorsque votre produit présente un défaut de conformité, par exemple lorsque votre produit ne fonctionne pas conformément aux usages auxquels servent habituellement ce produit, ou encore lorsqu'il ne correspond pas à la description donnée. Cette garantie couvre l'emballage et les instructions d'installation.
Les défauts de conformité sont, sauf preuve contraire, durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du produit ou du défaut invoqué ou que l’acheteur en avait connaissance lors de l’achat.
En cas de défaut de conformité, vous devez nous contacter et choisir entre la réparation et le remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. A cette fin, vous devez mettre le produit à notre disposition.
Pour les Produits achetés à compter du 1er janvier 2022, tout produit réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Tout remplacement du produit alors que vous souhaitiez une réparation entraînera, à compter de la réception du produit de remplacement, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au produit remplacé. A noter : lorsque le bien est remplacé à votre demande, la garantie légale de conformité n’est pas renouvelée.

                  La Garantie légale des vices cachés

La garantie des vices cachés vous couvre lorsque votre produit comporte un vice caché, c'est-à-dire un vice non apparent au moment de la vente qui rend le produit impropre à son usage ou qui diminue très fortement cet usage. Vous devez apporter la preuve de l’existence du vice, par tout moyen et que le vice existait et était caché au moment de l’achat et que le produit est impropre à l’usage auquel on le destine.
Vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

Lorsque vous agissez en garantie légale de conformité, vous :

o   Bénéficiez d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

o   Pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la Consommation ;

o   Êtes dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien ;

Cette garantie s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie. Lorsque vous agissez en garantie contre les défauts cachés de la chose vendue, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente.

                  Réclamation – litige

Toute réclamation, exercice de la garantie, du droit de rétractation, suivi de l'exécution de la commande, sont portés à la connaissance de SO’BOUTIQ auprès de son service client : par écrit SO’BOUTIQ – 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 Fourmies ou au 06.89.70.70.21 du lundi au samedi de 9h à 12h et de 14h à 17h ( prix d'un appel local) ou par email : soboutiq@gmail,com

 

 

                  Exclusions

Ne pourront pas bénéficier des garanties les produits que vous avez modifiés, réparés, intégrés, ou ajoutés, les produits dont les vices sont apparents au moment de l'achat, et les produits endommagés suite à une mauvaise utilisation.

7) RESPONSABILITE

SO’BOUTIQ s'engage à respecter les réglementations sur la responsabilité envers le consommateur. Néanmoins, SO’BOUTIQ ne saurait être engagé si ses obligations ne sont pas remplies en cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence de la Cour de cassation. Présentent, notamment, les caractères de la force majeure les événements suivants : grève sans préavis des services de transport, incendie des entrepôts de SO’BOUTIQ...
Dans le cadre de l'Internet, l'Utilisateur reconnaît qu'il peut y avoir des interruptions du service qui ne peuvent être imputées à SO’BOUTIQ. SO’BOUTIQ met tout en œuvre afin de garantir la continuité du service, son obligation est une obligation de moyen.

8) PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments composant le site www.so-boutiq.com, qu'ils soient visuels ou sonores, est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et brevets.

Ces éléments sont la propriété de SO’BOUTIQ.

Toute utilisation, de quelque nature soit-elle, totale ou partielle devra être expressément autorisée par SO’BOUTIQ.

Tout lien vers le site devra être retiré sur simple demande de SO’BOUTIQ.

Droits des images :

Toutes les images représentées sont protégées par le droit d'auteur et sont la propriété de l’auto entreprise SO’BOUTIQ .

(Art. L112-2-9 du Code de Propriété Intellectuelle). Toute utilisation sans autorisation exprès préalable est interdite.

 

9) DONNEES PERSONNELLES ET COOKIE

A.   Généralité

a)  Identité du Responsable de Traitement

L’auto entreprise SO’BOUTIQ, domicilié 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 FOURMIES, s'engage, en sa qualité de responsable de traitement, à protéger la vie privée des personnes utilisant son site internet et la confidentialité des informations fournies (ci-après les « Données Personnelles »).

b)     Qu’est-ce qu’une donnée personnelle

Les Données Personnelles sont des informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Ces informations comprennent notamment votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse. Ceci ne concerne pas les données statistiques que nous collectons lors de la visite de notre site par exemple et qui ne peuvent pas être directement associées à votre personne.

c)     Enregistrement de Données Personnelles lors de la création du compte

Sur notre site internet, vous avez la possibilité de créer un compte client protégé par un mot de passe, via lequel vous avez accès à tout moment aux Données Personnelles que nous avons enregistrées et qui vous permet de passer une commande. Vous avez également la possibilité de gérer vos données enregistrées dans votre compte client (les modifier, les corriger, les supprimer) et paramétrer les consentements accordés. Les données collectées (entre autres : nom, adresse, adresse e-mail, informations bancaires) sont nécessaires au traitement et à la gestion de vos commandes ainsi qu'aux relations commerciales. Les champs précédés ou suivis du symbole * doivent être obligatoirement remplis. Le défaut de renseignement entraîne le rejet de la commande. Sachez que vous restez connecté automatiquement sur notre site, même lorsque vous avez quitté notre site Internet, sauf si vous vous déconnectez activement.

Les données sont enregistrées, comme SO’BOUTIQ l’y est légalement autorisée sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD) dite « base juridique ».

 

B.   Finalités des traitements de données à caractère personnel et destinataires des données traitées

Dans le cadre du traitement de votre commande, nous faisons appel à différents prestataires affectés aux services suivants :

a)     Services de paiement

En fonction du moyen de paiement utilisé lorsque vous passez une commande sur notre site, nous pouvons être amenés à transmettre vos données de paiement à des tiers.
Vos données peuvent être communiquées à nos prestataires de services de paiement afin d’enregistrer votre paiement et facturer les articles de votre commande. SO’BOUTIQ travaille avec la société CAISSE D’EPARGNE. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD).

 

Si vous payez via PayPal, vos données de paiement seront transmises à PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A., 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (ci-après "PayPal") dans le cadre du paiement. PayPal se réserve le droit d'effectuer un contrôle de solvabilité pour les méthodes de paiement via PayPal. PayPal utilisera le résultat de la vérification de solvabilité par rapport à la probabilité statistique de non-paiement dans le but de décider d’accorder le règlement par Paypal. Les données d'adresse sont notamment incluses dans le calcul des valeurs de score. Vous trouverez plus d’informations dans la déclaration de protection des données de PayPal: https://www.paypal.com/fr/webapps/mpp/ua/privacy-full 

b)     Services de transport et de logistique

SO’BOUTIQ travaille aux fins de livraison des marchandises commandées avec les entreprises logistiques et de transport suivantes : MONDIAL RELAY Les données suivantes peuvent, aux fins de livraison des marchandises commandées être transmises à ces entreprises de transport : prénom, nom, adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone. Le traitement des données s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

c)      Gestion des impayés et recouvrement de créances

Dans le cas où vous n’avez pas réglé une commande en dépit de relances infructueuses, SO’BOUTIQ peut communiquer les données nécessaires vous concernant pour la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement par une société tierce. SO’BOUTIQ peut alternativement vendre les créances à une société de recouvrement. Celle-ci devient alors le propriétaire de la créance et fait valoir les créances en son nom propre.

La transmission des données dans le cadre du recouvrement pour le compte de SO’BOUTIQ s’effectue sur la base du contrat, conformément à l’Art.6 (1) b. du règlement général sur la protection des données (RGPD). La transmission des données dans le cadre de la vente de la créance s’effectue sur la base de l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ, conformément à l’Art.6 (1) f. du règlement général sur la protection des données (RGPD).

d)      Prestataires de prévention des fraudes

Les données que vous avez transmises dans le cadre de votre commande peuvent être utilisées par SO’BOUTIQ afin de vérifier des irrégularités dans le processus de commande, dans le but de renforcer le niveau de sécurité et de protection contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude.

 

C.   Activités de marketing

 

a)    Sur les Réseaux sociaux

À cette fin, nous diffusons notre présence sur Facebook, Instagram dans notre intérêt légitime au sens du RGPD. La responsabilité de la conformité de ces sites à la protection des données doit être assurée par les sites en question.
L‘objectif et l'étendue de la collecte de données et du traitement des données par chaque réseau social ainsi que vos droits correspondants et les possibilités de paramétrage pour la protection de votre vie privée se trouvent dans les mentions d‘informations respectives sur la protection des données de ces réseaux sociaux

Vous avez également la possibilité de nous contacter directement via les commentaires laissés sur notre page et les chats sur notre page d'entreprise sur les médias sociaux et de recommander des produits à vos amis. En outre, nous offrons la possibilité de participer à nos concours attractifs à intervalles réguliers. Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet dans la rubrique "Jeux concours »

·        Plugins sociaux : Notre site web utilise des plugins dits sociaux ("plugins") de différents réseaux sociaux pour partager nos produits et notre contenu sur des réseaux sociaux tels que Facebook, ou Instagram.

Des plugins du réseau social Facebook Inc, 1601 S. California Ave, Palo Alto, CA 94304, USA ("Facebook") sont intégrés à ce site web. Vous pouvez reconnaître le plugin Facebook par le "f" sur notre page.
Si vous cliquez sur le "bouton Facebook" lorsque vous êtes connecté à votre compte Facebook, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Facebook. Cela permet à Facebook d'associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous tenons à
préciser que nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Facebook. Vous trouverez de plus amples informations ici dans la politique de confidentialité de Facebook.

Des plugins du réseau social Instagram sont intégrés à ce site web . Vous pouvez reconnaître le plugin Instagram par le sigle "appareil photo"  sur notre page. Si vous cliquez sur le « bouton Instagram » lorsque vous êtes connecté à votre compte Instagram, vous pouvez lier le contenu de nos pages à votre profil Instagram. Cela permet à Instagram d'associer la visite de nos pages à votre compte utilisateur. Nous tenons à préciser que nous n'avons aucune connaissance du contenu des données transmises ni de leur utilisation par Instagram. Vous trouverez de plus amples informations ici dans la politique de confidentialité de Instagram.

b)     L’utilisation de Données Personnelles à des fins de marketing

Elles s’effectuent, sauf indication contraire, sur la base juridique de l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ, conformément à l’Art.6 (1) f. du règlement général sur la protection des données (RGPD). Ceci peut prendre différentes formes :

·        Courrier publicitaire

SO’BOUTIQ collecte les données suivantes à ses propres fins marketing : prénom, nom, adresse postale, année de naissance. Les données mentionnées peuvent ainsi être également transmises à des tiers.

Si vous ne souhaitez pas ou plus recevoir de communication par voie postale de SO’BOUTIQ et / ou de ses partenaires, il vous suffit de nous écrire en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et numéro de client : par courrier à l’adresse : SO’BOUTIQ 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 FOURMIES, Par email à l'adresse suivante : soboutiq@gmail.com

L’envoi de courriers publicitaires est fondé sur l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ conformément à l’Art.6 (1) f du règlement général sur la protection des données (RGPD).

·        Emails promotionnels

Sur notre site internet, vous avez également la possibilité en différents emplacements de vous inscrire à notre newsletter et de recevoir les nouveaux codes promos, tendances, offres spéciales et offres personnalisées de SO’BOUTIQ.

L’envoi de la newsletter est fondé sur votre consentement exprès conformément à l’Art.6 (1) a du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Vous pouvez naturellement résilier votre abonnement à notre newsletter à tout moment par e-mail à l’adresse : soboutiq@gmail.com

·        Jeux-concours

Nous vous offrons parfois la possibilité de participer à un jeu-concours sur notre site internet ou également via les réseaux sociaux. A cette occasion, nous vous proposons de souscrire à notre newsletter mais vous n’êtes pas tenu d’accepter pour que votre participation soit enregistrée. Nous utilisons alors vos données le cas échéant pour vous informer de votre gain et vous l’adresser.

Nous vous informons de la finalité de la collecte de vos données et de vos droits également dans le formulaire de participation au jeu-concours.

Le traitement de vos données pour les besoins de la mise en œuvre du jeu-concours se fonde sur la base de l’exécution du contrat, conformément à l’Art. 6 (1) b du règlement général sur la protection des données (RGPD). Une utilisation publicitaire de vos données pour l’envoi d’emails de prospection repose sur votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a, 7 du règlement général sur la protection des données (RGPD).

Une utilisation publicitaire de vos données pour l’envoi de publicités par courrier postal repose sur l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ conformément à l’Art. 6 (1) f du règlement général sur la protection des données (RGPD)

D. Les fichiers logs

Chaque fois que vous vous connectez sur notre site sur Internet, nous recueillons de manière automatisée une série de données et d’informations que nous enregistrons dans des fichiers appelés fichiers logs. Les données et informations suivantes peuvent être contenues dans nos fichiers logs :

 

·        Date et heure de la connexion

·        Nom de la page consultée

·        Adresse IP de l’appareil à l’origine

·        Identification de l’appareil (Android-ID, Apple-ID)

·        ID de session

·        Type de navigateur utilisé et version

·        Système d’exploitation utilisé

·        Référant (page internet d’où vient la connexion)

Nous avons besoin de ces données pour l’accessibilité technique à notre site et pour adapter nos annonces à chacun de vos terminaux. En outre, nous recueillons ces données pour être en mesure d’identifier les dysfonctionnements du système et attaques sur notre site et de développer des mesures de protection de manière à prévenir toute utilisation abusive, comme SO’BOUTIQ l’y est légalement autorisée sur la base de l’exécution du contrat selon l’Art.6 (1) b. et sur la base du respect d’une obligation légale selon l’Art. 6 (1) c du règlement général sur la protection des données (RGPD).

E.   Durée de conservation des données

Vos Données Personnelles en relation avec une commande sur le site (nom, prénom, produit ou service, adresse de livraison, de facturation, etc.) sont conservées pendant une durée de six (6) ans à compter d’une commande. Elles demeurent accessibles par vous comme pour nous, en particulier depuis votre compte client afin de vous et nous permettre de disposer d’un historique de vos commandes. Vos informations et données sont conservées au maximum trois (3) ans à compter de l’inscription dans le fichier pour les prospects. Toutefois, à l’issue de ces délais précités, en ce compris en tant que de besoin à compter de votre demande de suppression, vos Données Personnelles pourront faire l’objet d’un archivage intermédiaire afin de satisfaire à nos obligations légales, comptables et fiscales (comme l’obligation de conservation pendant une durée de dix (10) ans des factures posée par l’article L.123-22 du Code de commerce).
En cas de procédure contentieuse, les Données Personnelles précitées ainsi que toute informations, documents et pièces contenant des Données Personnelles tendant à établir les faits susceptibles d’être reprochés ou concernant l’identification des mises en cause, des victimes, des témoins et des auxiliaires de justices peuvent être conservées pour la durée de la procédure, y compris pour une durée supérieure de celles indiquées ci-dessus.

F.   Évaluation de produits et services

Vous avez la possibilité de nous envoyer par mail, vos avis sur le site internet et les produits, via le mail soboutiq@gmail.com, ceci afin de nous aider, de même que les autres clients, à évaluer et améliorer la qualité de nos services et produits.

G.  Sécurité 

Nous nous efforçons, autant que possible, de prendre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles en vue de protéger vos Données Personnelles contre toute suppression non intentionnelle ou illicite, toute modification ou contre toute perte et contre toute transmission non autorisée ou tout accès non autorisé. Nous sommes tenus au secret professionnel et nous nous engageons à protéger la confidentialité des Données Personnelles
Le Site fait l'objet d'un des systèmes de sécurisation les plus performants à l'heure actuelle. En effet, SO’BOUTIQ a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer). 

H.   Vos droits en tant que personnes concernées

Conformément au règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez d'un droit d'accès aux Données Personnelles vous concernant, que nous traitons. Vous disposez du droit de demander l’effacement des Données Personnelles vous concernant, que nous conservons, sauf dérogation légale au droit d’effacement.
Vous avez également le droit de faire rectifier les Données Personnelles inexactes vous concernant et /ou de faire compléter les Données Personnelles incomplètes. Dans certaines hypothèses, vous disposez par ailleurs du droit de demander la limitation du traitement de vos données. Vous disposez en outre du droit de demander que nous transférions les données que vous nous avez fournies et que nous avons traité sur la base de votre consentement ou dont le traitement était nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, dans un format accessible à vous ou à un tiers désigné par vous (droit à la portabilité des données). Par ailleurs, vous disposez du droit de définir des directives relatives au traitement de vos données après votre décès.
Enfin, vous disposez du droit d’opposition au traitement de vos Données Personnelles pour motif légitime, lorsque le traitement intervient sur le fondement de l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ , tel que visé à l’article 6 (1) f du règlement européen.
Vous disposez également du droit d’opposition au traitement des Données Personnelles que vous nous aviez communiquées sur la base de votre consentement, tel que visé à l’article 6 (1) a du règlement européen. Votre consentement peut alors être retiré à tout moment, sans que cela ne remette en cause le traitement réalisé préalablement sur la base de votre consentement.
Vous pouvez exercer l’ensemble de vos droits en écrivant à : SO’BOUTIQ 3 rue du Chanoine Thuliez 59610 FOURMIES Ou par e-mail 
soboutiq@gmail.com, et en joignant une copie de votre pièce d'identité. Par ailleurs, vous disposez à tout moment du droit d’adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) à l’adresse :

3 Place de Fontenoy - TSA 80715 75334 PARIS CEDEX 07
SO’BOUTIQ s’attachent tous les jours au respect de la vie privée et à la protection des Données Personnelles

 

I.      Cookies 

a)     Pourquoi utilisons-nous des cookies ?

Les cookies enregistrent et/ou lisent des fichiers afin d’obtenir des informations relatives à votre navigation sur notre site. Ils collectent notamment votre adresse IP, les pages visitées, les achats réalisés, etc. Le recours aux cookies peut selon le type de cookies, avoir pour base juridique :
- votre consentement conformément à l’Art. 6 (1) a du règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
- l’intérêt légitime de SO’BOUTIQ conformément à l’Art. 6 (1) f du RGPD.

b)     Il existe plusieurs catégories de cookies :

Cookies strictement nécessaires :
Ces cookies sont indispensables à l’affichage et à la navigation sur notre site helline.fr. Ils permettent notamment de mémoriser les données relatives aux comptes clients, d’enregistrer les paniers d’achat, d’assurer la sécurité des comptes clients et de finaliser les commandes. Ils visent en outre à adapter la présentation de notre site aux préférences d'affichage de votre terminal (langue utilisée, système d'exploitation utilisé, etc.) . Sans eux, le site ne pourrait pas fonctionner correctement. Ils sont automatiquement déposés et ne sont soumis à aucun consentement préalable. Il n’est pas possible de désactiver ces cookies.

Cookies de réseaux sociaux :
Nous communiquons sur notre marque et nos produits sur les principaux réseaux sociaux. A cette occasion, nous avons disposé des boutons de réseaux sociaux vous permettant d’accéder depuis notre site à la page officielle de notre enseigne sur chaque réseau social.
Le réseau social fournissant un tel bouton est susceptible de vous identifier grâce à ce bouton, même si vous ne l’avez pas utilisé lors de votre consultation de notre site. Le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à votre navigation sur notre site et les associer aux données personnelles dont ils disposent, relève de leur seule responsabilité. En vous déconnectant préalablement des pages des réseaux sociaux et en supprimant les cookies paramétrés, vous pouvez éviter que les réseaux sociaux attribuent les informations relatives à votre visite sur notre site à votre compte utilisateur auprès du réseau social concerné.


Nous vous invitons à consulter les politiques de protection de la vie privée des différents réseaux sociaux afin de prendre connaissance de la liste des données, des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment vous permettre d'exercer vos choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant vos comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

c)     Le consentement ou le refus des cookies

Pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de Cookies.
Vous pouvez faire le choix à tout moment d'exprimer et de modifier vos souhaits en matière de cookies, par le moyen décrit ci-dessous.

Les choix qui vous sont offerts par votre logiciel de navigation, vous pouvez configurer votre logiciel de navigation de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans votre terminal ou, au contraire, qu'ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur. Vous pouvez également configurer votre logiciel de navigation de manière que l'acceptation ou le refus des cookies vous soient proposés ponctuellement, avant qu'un cookie soit susceptible d'être enregistré dans votre terminal.

·       L’accord sur les Cookies

L'enregistrement d'un cookie dans un terminal est essentiellement subordonné à la volonté de l'utilisateur du Terminal, que celui-ci peut exprimer et modifier à tout moment et gratuitement à travers les choix qui lui sont offerts via son logiciel de navigation. Si vous avez accepté dans votre logiciel de navigation l'enregistrement de cookies dans votre terminal, les cookies intégrés dans les pages et contenus que vous avez consultés pourront être stockés temporairement dans un espace dédié de votre terminal.

·       Le refus des Cookies

Si vous refusez l'enregistrement dans votre terminal des cookies que nous émettons, ou si vous supprimez ceux que nous y avons enregistrés, vous ne pourrez plus bénéficier d'un certain nombre de fonctionnalités qui sont néanmoins nécessaires pour naviguer dans certains espaces de notre site. Tel serait le cas si vous tentiez d'accéder à nos contenus ou services qui nécessitent de vous identifier. Tel serait également le cas lorsque nous ne pourrions pas reconnaître, à des fins de compatibilité technique, le type de navigateur utilisé par votre terminal, ses paramètres de langue et d'affichage ou le pays depuis lequel votre terminal semble connecté à Internet. Le cas échéant, nous déclinons toute responsabilité pour les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos services résultant de l'impossibilité pour nous d'enregistrer ou de consulter les cookies nécessaires à leur fonctionnement et que vous auriez refusés ou supprimés.

d)     Comment exprimer vos choix concernant les cookies ?

Plusieurs possibilités vous sont offertes pour gérer les cookies. Tout paramétrage que vous pouvez entreprendre sera susceptible de modifier votre navigation sur Internet et vos conditions d'accès à certains services nécessitant l'utilisation de cookies.


10) NOUS CONTACTER

Sous la rubrique "INFORMATIONS", ainsi qu'à certains endroits de notre site, nous vous proposons différents moyens de nous contacter. Vous avez la possibilité de nous contacter par téléphone, par courrier ou par e-mail, Toutes les données personnelles que vous fournissez volontairement dans le cadre de votre demande de contact seront utilisées exclusivement pour traiter votre demande de client. Pour protéger vos données, nous les transmettons exclusivement sous forme cryptée https.

La base juridique de ce traitement de données est l'article 6, paragraphe 1, point a) (consentement), l'article 6, paragraphe 1, point b) (exécution du contrat), l'article 6, paragraphe 1, point c) (respect d’une obligation légale) du RGPD et l'article 6, paragraphe 1, point f) (intérêt légitime) du RGPD.

11)  LOI APPLICABLE

Le contrat est conclu en langue française.

Les présentes conditions générales et toutes les situations qui en découlent sont soumises à la Loi française.

En cas de litige une solution amiable sera recherchée avant tout recours judiciaire.